L’octroi de la salle se fait par ordre d’arrivée des demandes.

La location ne deviendra effective qu’après la signature du contrat de location et de la production des pièces prévues ci-dessous :

  • un chèque du montant de la location établi au nom du Trésor Public
  • 3 chèques d’un montant de 500€ chacun pour la caution établis au nom du Trésor Public,
  • une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location

L’ensemble des documents devra être au nom de l’occupant.

 

Annulation de la réservation par l’occupant :

  • la totalité du règlement lui est restituée, si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue de la location,
  • entre 30 jours et 7 jours, et sauf cas de force majeure dûment justifié, 25 % du montant de la location seront conservés par le propriétaire,
  • moins de 7 jours, et sauf cas de force majeure dûment justifié, 50 % du
  • montant de la location seront conservés par le propriétaire.

Le propriétaire encaissera le chèque de location et restituera le solde à l’occupant par mandat administratif.

 

Annulation par le propriétaire :

  • pas d’indemnisation de l’occupant,
  • uniquement, pour des cas de force majeure.